Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2024 - art. 2
Créé le 25 décembre 2022 · Abrogé le 16 décembre 2024
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Déclaration d'intérêts obligatoire pour certaines nominations dans la fonction publique
Sont soumis à l'obligation de transmission, préalable à leur nomination, de la déclaration prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique (Déclaration d'intérêts pour les nominations importantes) susvisé, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Liste des emplois de direction dans la fonction publique), les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe au présent arrêté.