Arrêté du 20 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission, préalable à leur nomination, de la déclaration prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique (Déclaration d'intérêts pour les nominations importantes) susvisé, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Liste des emplois de direction dans la fonction publique), les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe au présent arrêté.

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Abrogé16 décembre 2024

Créé le 25 décembre 2022 · Abrogé le 16 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'intérêts obligatoire pour certaines nominations dans la fonction publique

Résumé. Certains agents publics doivent déclarer leurs intérêts avant d'être nommés à des postes spécifiques.

Sont soumis à l'obligation de transmission, préalable à leur nomination, de la déclaration prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique (Déclaration d'intérêts pour les nominations importantes) susvisé, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Liste des emplois de direction dans la fonction publique), les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 décembre 2022 au dimanche 15 décembre 2024

Source : Légifrance