fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans les ministères économiques et financiers
Abrogé16 décembre 2024
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Créé le 25 décembre 2022 · Abrogé le 16 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration d'intérêts pour certains fonctionnaires
Résumé. Les fonctionnaires doivent déclarer leurs intérêts dans les six mois si ils ne l'ont pas fait à leur nomination.
Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'un des emplois mentionnés en annexe, et qui n'auraient pas transmis de déclaration d'intérêt lors de leur nomination, transmettent, à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, leur déclaration d'intérêts dans un délai de six mois à compter de cette date.
Créé le 25 décembre 2022 · Abrogé le 16 décembre 2024
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Abrogation d'un arrêté sur les déclarations d'intérêts des fonctionnaires
Résumé. Un arrêté de 2018 sur les déclarations d'intérêts des fonctionnaires est annulé.
L'arrêté du 26 juillet 2018 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à une obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue par le décret n° 2016-1967du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé.