Arrêté du 20 décembre 2022

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 26 juillet 2018 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à une obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue par le décret n° 2016-1967du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé.

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Abrogé16 décembre 2024

Créé le 25 décembre 2022 · Abrogé le 16 décembre 2024

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Abrogation d'un arrêté sur les déclarations d'intérêts des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté de 2018 sur les déclarations d'intérêts des fonctionnaires est annulé.

L'arrêté du 26 juillet 2018 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à une obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue par le décret n° 2016-1967du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé.

Relations

cite

cite  décret n° 2016-1967du 28 décembre 2016

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 décembre 2022 au dimanche 15 décembre 2024

Source : Légifrance