Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2024 - art. 2
Créé le 25 décembre 2022 · Abrogé le 16 décembre 2024
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Abrogation d'un arrêté sur les déclarations d'intérêts des fonctionnaires
L'arrêté du 26 juillet 2018 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à une obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue par le décret n° 2016-1967du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé.