Arrêté du 20 décembre 2022

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 décembre 2024

Créé le 25 décembre 2022 · Abrogé le 16 décembre 2024

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Nouvel arrêté sur les déclarations d'intérêts des fonctionnaires

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour les déclarations d'intérêts des fonctionnaires dans certains emplois.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 décembre 2022 au dimanche 15 décembre 2024

Source : Légifrance