En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des commissions de discipline de la réserve opérationnelle de la police nationale
Est créée auprès de chacune des autorités de gestion mentionnées à l'article R. 411-15 du code de la sécurité intérieure (Gestion des réservistes de la police nationale), une commission de discipline de la réserve opérationnelle de la police nationale, telle que prévue à l'article R. 411-16-3 du code de la sécurité intérieure (Procédure disciplinaire pour les policiers réservistes), compétente à l'égard des policiers réservistes affectés dans leur ressort.
1 version
2 cités