Arrêté du 20 décembre 2023

Article 1

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Article 1

Est créée auprès de chacune des autorités de gestion mentionnées à l'article R. 411-15 du code de la sécurité intérieure (Gestion des réservistes de la police nationale), une commission de discipline de la réserve opérationnelle de la police nationale, telle que prévue à l'article R. 411-16-3 du code de la sécurité intérieure (Procédure disciplinaire pour les policiers réservistes), compétente à l'égard des policiers réservistes affectés dans leur ressort.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Création des commissions de discipline de la réserve opérationnelle de la police nationale

Résumé. Des commissions de discipline sont créées pour surveiller les policiers réservistes.

Est créée auprès de chacune des autorités de gestion mentionnées à l'article R. 411-15 du code de la sécurité intérieure (Gestion des réservistes de la police nationale), une commission de discipline de la réserve opérationnelle de la police nationale, telle que prévue à l'article R. 411-16-3 du code de la sécurité intérieure (Procédure disciplinaire pour les policiers réservistes), compétente à l'égard des policiers réservistes affectés dans leur ressort.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance