Arrêté du 20 décembre 2024

Article 13

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Article 13

Un état de grossesse entraîne des restrictions temporaires d'aptitude conformément à l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé (Évaluation médicale des militaires).

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Restrictions d'aptitude pour les femmes enceintes

Résumé. Les femmes enceintes peuvent avoir des limitations temporaires sur leur travail.

Un état de grossesse entraîne des restrictions temporaires d'aptitude conformément à l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé (Évaluation médicale des militaires).

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