Arrêté du 20 décembre 2024

Article 17

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Article 17

Les candidats à l'engagement dans la marine nationale et les militaires de la marine nationale peuvent contester les conclusions en matière d'aptitude médicale selon les modalités prévues par l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé (Règles de santé pour les militaires).

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En vigueur depuis le 27 décembre 2024

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Contestation de l'aptitude médicale pour les militaires de la marine nationale

Résumé. Les marins peuvent contester les décisions sur leur santé.

Les candidats à l'engagement dans la marine nationale et les militaires de la marine nationale peuvent contester les conclusions en matière d'aptitude médicale selon les modalités prévues par l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé (Règles de santé pour les militaires).

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En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2024

Source : Légifrance