Arrêté du 20 décembre 2024

Article 3

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Article 3

Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.

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Accords non agréés

Résumé. Les accords de l’annexe 3 ne sont pas acceptés.

Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.

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Source : Légifrance