Abrogé par Arrêté du 3 mai 2010 - art. 1
Créé le 24 février 2006 · Abrogé le 5 mai 2010
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Fixation du prix minimum des cigarettes
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.