Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du prix minimum de vente des cigarettes et tabacs
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 4Arrêté du 20 février 2006Art. 2 : Arrêté sur les douanes et le prix du tabacArrêté du 24 avril 2006Art. 1 : Fixation du prix minimum des tabacs à rouler
→ Version 4
- Arrêté du 20 février 2006Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 24 avril 2006Art. 1, Art. 2