Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2021 - art. 2
Créé le 31 décembre 2011 · Abrogé le 2 août 2021
Approches internes basées sur des paramètres différents.
Si, pour le risque additionnel de défaut et de migration, un établissement assujetti utilise une approche non strictement conforme à toutes les exigences des articles 347-2 (Exigences de fonds propres supplémentaires pour les risques financiers) à 347-2-7, mais qui respecte les méthodes internes de l'établissement assujetti pour la détection, la mesure et la gestion du risque, il doit pouvoir démontrer que son approche se traduit par des exigences de fonds propres au moins aussi élevées que s'il avait utilisé une approche pleinement conforme aux exigences des articles précités. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie au moins une fois par an la conformité à cette obligation.