Arrêté du 20 février 2007

Article 347-2

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Article 347-2

Le risque de défaut et de migration des positions du portefeuille de négociation additionnel au risque de défaut déjà pris en compte dans le calcul de la valeur en risque, conformément aux dispositions ci-dessus, est intégré au calcul des exigences de fonds propres par le biais d'une exigence de fonds propres supplémentaire. Les établissements assujettis doivent disposer à cet égard des méthodologies leur permettant de valider cette mesure.

Les établissements assujettis démontrent que leurs normes méthodologiques sont comparables aux exigences applicables aux approches de notations internes en utilisant l'hypothèse d'un niveau constant de risque ajusté, si nécessaire, pour prendre en compte les effets de la liquidité de marché, de la concentration des positions, des couvertures et des options.

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Créé le 2 mars 2007 · Abrogé le 2 août 2021

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Exigences de fonds propres supplémentaires pour les risques financiers

Résumé. Les banques doivent prévoir des fonds supplémentaires pour couvrir les risques de défaut et de changement dans leurs portefeuilles d'investissement, en utilisant des méthodes validées.

Le risque de défaut et de migration des positions du portefeuille de négociation additionnel au risque de défaut déjà pris en compte dans le calcul de la valeur en risque, conformément aux dispositions ci-dessus, est intégré au calcul des exigences de fonds propres par le biais d'une exigence de fonds propres supplémentaire. Les établissements assujettis doivent disposer à cet égard des méthodologies leur permettant de valider cette mesure.

Les établissements assujettis démontrent que leurs normes méthodologiques sont comparables aux exigences applicables aux approches de notations internes en utilisant l'hypothèse d'un niveau constant de risque ajusté, si nécessaire, pour prendre en compte les effets de la liquidité de marché, de la concentration des positions, des couvertures et des options.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au vendredi 30 décembre 2011

En vigueur du vendredi 2 mars 2007 au vendredi 22 janvier 2010

Source : Légifrance