Créé le 8 mars 2009 · Abrogé le 15 avril 2012
Sont constatés conformes au titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue de football professionnel, créée par la Fédération française de football en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives)Art. L.132-1Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportivesLes fédérations sportives peuvent créer des ligues professionnelles pour gérer les activités sportives masculines et féminines, avec des règles strictes sur la transparence, l'égalité et les conflits d'intérêts..
Créé le 8 mars 2009 · Abrogé le 15 avril 2012
L'arrêté du 22 août 2007 constatant la conformité des statuts de la Ligue de football professionnel est abrogé.
Créé le 8 mars 2009 · Abrogé le 15 avril 2012
Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.