Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 février 2009

constatant la conformité des statuts de la Ligue de football professionnel avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport

Abrogé15 avril 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de la santé et des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives) et R. 132-1 (Création de ligues professionnelles par les fédérations sportives) à R. 132-17 (Approbation de la convention sportive) ;

Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Fédération française de football en date du 13 décembre 2008 ;

Vu l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire de la Ligue de football professionnel en date du 14 novembre 2008,

Arrête :

Abrogé15 avril 2012

Créé le 8 mars 2009 · Abrogé le 15 avril 2012

Sont constatés conformes au titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue de football professionnel, créée par la Fédération française de football en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives).

Abrogé15 avril 2012

Créé le 8 mars 2009 · Abrogé le 15 avril 2012

L'arrêté du 22 août 2007 constatant la conformité des statuts de la Ligue de football professionnel est abrogé.

Abrogé15 avril 2012

Créé le 8 mars 2009 · Abrogé le 15 avril 2012

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

B. Jarrige

En vigueur du dimanche 8 mars 2009 au samedi 14 avril 2012

Arrêté du 20 février 2009
Article 1
Article 2
Article 3