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Arrêté du 20 février 2014

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières du département des Vosges (n° 9882)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un accord sur les conditions de travail dans l'horticulture et le maraîchage des Vosges

Résumé. Un accord sur les conditions de travail dans l'horticulture et le maraîchage des Vosges devient obligatoire pour tous.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 1971 portant extension de la convention collective de travail du 27 juin 1969 concernant les exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières du département des Vosges et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant n° 107 bis du 22 janvier 2013 à ladite convention ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 janvier 2014 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord collectif dans les Vosges

Résumé. Un accord sur les conditions de travail dans l'horticulture et le maraîchage des Vosges devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 107 bis du 22 janvier 2013 à la convention collective de travail du 27 juin 1969 concernant les exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières du département des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension des effets d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un accord supplémentaire pour les travailleurs de l'horticulture et du maraîchage dans les Vosges devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord collectif dans les Vosges) est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un accord dans l'horticulture

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui rend obligatoire un accord pour les entreprises de jardinage dans les Vosges.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières,

sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/06, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 20 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3