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Arrêté du 20 février 2018

relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance relatif aux garanties Maintien de salaire - incapacité et décès des salariés non cadres des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un accord sur le maintien de salaire pour les salariés non cadres en Vendée

Résumé. Un accord sur le maintien de salaire en cas d'incapacité ou de décès devient obligatoire pour les salariés non cadres dans l'agriculture en Vendée.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1999 portant extension d'un accord collectif de prévoyance relatif aux garanties maintien de salaire - incapacité et décès des salariés non cadres des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant du 20 octobre 2017 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 janvier 2018 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 6 février 2018 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

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Extension d'un accord collectif sur la prévoyance dans l'agriculture vendéenne

Résumé. Un accord sur les garanties de maintien de salaire en cas d'incapacité ou de décès pour les salariés non cadres dans l'agriculture en Vendée devient obligatoire.

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 octobre 2017 à l'accord collectif de prévoyance du 9 septembre 1999 relatif aux garanties maintien de salaire - incapacité et décès des salariés non cadres des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Extension des effets d'un avenant sur le maintien de salaire

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un avenant sur les garanties de maintien de salaire pour les salariés non cadres en Vendée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord collectif sur la prévoyance dans l'agriculture vendéenne) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un arrêté sur le maintien de salaire en Vendée

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté concernant les garanties de maintien de salaire pour les salariés non cadres en Vendée.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2018/06, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 20 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3