En vigueur depuis le 26 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 février 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 26 février 2026
Source : Légifrance