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Arrêté du 20 janvier 1997

relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne logement

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 315-29 (Intérêts des plans d'épargne-logement), R. 315-31 (Conditions de résiliation du plan d'épargne-logement), R. 315-32 (Options après résiliation d'un plan d'épargne-logement), R. 315-35 (Utilisation des intérêts familiaux pour un prêt logement), R. 315-36 (Taux d'intérêt du prêt en épargne-logement), R. 315-37 (Calcul du montant de prêt basé sur les intérêts d'un plan d'épargne-logement) et R. 315-40 (Primes pour les plans d'épargne logement) ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 portant homologation et extension d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière ;

Vu le règlement n° 97-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 20 janvier 1997,

En vigueur depuis le 21 janvier 1997

La rémunération totale des plans d'épargne logement est calculée au taux de 4,25 % comme prévu à l'article 1er du règlement du 20 janvier 1997 susvisé du Comité de la réglementation bancaire et financière.

Elle comprend :

1° Pour les cinq septièmes de son montant, les intérêts à la charge de l'établissement teneur de compte.

Ces intérêts sont seuls pris en compte pour l'application des articles R. 315-35 (Utilisation des intérêts familiaux pour un prêt logement) et R. 315-37 (Calcul du montant de prêt basé sur les intérêts d'un plan d'épargne-logement) du code de la construction et de l'habitation.

Pour l'application des articles R. 315-29 (Intérêts des plans d'épargne-logement) et R. 315-36 (Taux d'intérêt du prêt en épargne-logement) du code de la construction et de l'habitation, le taux d'intérêt des dépôts est fixé à 3,10 % ;

2° Pour les deux septièmes de son montant, la prime d'épargne prévue à l'article R. 315-40 du code de la construction et de l'habitation (Primes pour les plans d'épargne logement). Cette fraction cesse d'être décomptée lorsque le plan d'épargne logement est venu à terme ou lorsque le montant des intérêts inscrits au compte du souscripteur a atteint le montant maximum servant de base au calcul de la prime.

En vigueur depuis le 21 janvier 1997

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre délégué au logement,

Pierre-André Périssol

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

En vigueur depuis le mardi 21 janvier 1997

Arrêté du 20 janvier 1997
Article 1
Article 2