Arrêté du 20 janvier 1997

Article 1

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Article 1

La rémunération totale des plans d'épargne logement est calculée au taux de 4,25 % comme prévu à l'

article 1er

du règlement du 20 janvier 1997 susvisé du Comité de la réglementation bancaire et financière.

Elle comprend :

1° Pour les cinq septièmes de son montant, les intérêts à la charge de l'établissement teneur de compte.

Ces intérêts sont seuls pris en compte pour l'application des articles

R. 315-35

(

Utilisation des intérêts familiaux pour un prêt logement

)

Art. R.*315-35

Utilisation des intérêts familiaux pour un prêt logement

Les intérêts des plans d'épargne-logement de la famille peuvent aider à obtenir un prêt pour l'habitation.

et

R. 315-37

(

Calcul du montant de prêt basé sur les intérêts d'un plan d'épargne-logement

)

Art. R.*315-37

Calcul du montant de prêt basé sur les intérêts d'un plan d'épargne-logement

L'article explique comment calculer le montant d'un prêt basé sur les intérêts acquis d'un plan d'épargne-logement, avec des coefficients différents selon l'usage du prêt.

du

code de la construction et de l'habitation

.

Pour l'application des articles

R. 315-29

(

Intérêts des plans d'épargne-logement

)

Art. R.*315-29

Intérêts des plans d'épargne-logement

Les plans d'épargne-logement rapportent des intérêts chaque année, qui s'ajoutent au capital et produisent eux-mêmes des intérêts.

et

R. 315-36

(

Taux d'intérêt du prêt en épargne-logement

)

Art. R.*315-36

Taux d'intérêt du prêt en épargne-logement

Le taux d'intérêt du prêt accordé dans le cadre d'un plan d'épargne-logement est le même que celui des dépôts effectués.

du

code de la construction et de l'habitation

, le taux d'intérêt des dépôts est fixé à 3,10 % ;

2° Pour les deux septièmes de son montant, la prime d'épargne prévue à l'

article R. 315-40 du code de la construction et de l'habitation

(

Primes pour les plans d'épargne logement

)

Art. R.*315-40

Primes pour les plans d'épargne logement

Les souscripteurs d'un plan d'épargne logement peuvent recevoir une prime de l'État, dont le montant varie selon la date d'ouverture du plan et est lié à l'obtention d'un prêt.

. Cette fraction cesse d'être décomptée lorsque le plan d'épargne logement est venu à terme ou lorsque le montant des intérêts inscrits au compte du souscripteur a atteint le montant maximum servant de base au calcul de la prime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 1997

La rémunération totale des plans d'épargne logement est calculée au taux de 4,25 % comme prévu à l'article 1er du règlement du 20 janvier 1997 susvisé du Comité de la réglementation bancaire et financière.

Elle comprend :

1° Pour les cinq septièmes de son montant, les intérêts à la charge de l'établissement teneur de compte.

Ces intérêts sont seuls pris en compte pour l'application des articles R. 315-35 (Utilisation des intérêts familiaux pour un prêt logement) et R. 315-37 (Calcul du montant de prêt basé sur les intérêts d'un plan d'épargne-logement) du code de la construction et de l'habitation.

Pour l'application des articles R. 315-29 (Intérêts des plans d'épargne-logement) et R. 315-36 (Taux d'intérêt du prêt en épargne-logement) du code de la construction et de l'habitation, le taux d'intérêt des dépôts est fixé à 3,10 % ;

2° Pour les deux septièmes de son montant, la prime d'épargne prévue à l'article R. 315-40 du code de la construction et de l'habitation (Primes pour les plans d'épargne logement). Cette fraction cesse d'être décomptée lorsque le plan d'épargne logement est venu à terme ou lorsque le montant des intérêts inscrits au compte du souscripteur a atteint le montant maximum servant de base au calcul de la prime.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 21 janvier 1997

Source : Légifrance