Arrêté du 20 janvier 1997

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Art. 1er. - La rémunération totale des plans d'épargne logement est calculée au taux de 4,25 % comme prévu à l'article 1er du règlement du 20 janvier 1997 susvisé du Comité de la réglementation bancaire et financière.

Elle comprend :

1o Pour les cinq septièmes de son montant, les intérêts à la charge de l'établissement teneur de compte.

Ces intérêts sont seuls pris en compte pour l'application des articles R.

315-35 et

R. 315-37

(

Calcul du montant de prêt basé sur les intérêts d'un plan d'épargne-logement

)

Art. R.315-37

Calcul du montant de prêt basé sur les intérêts d'un plan d'épargne-logement

L'article explique comment calculer le montant d'un prêt basé sur les intérêts acquis d'un plan d'épargne-logement, avec des coefficients différents selon l'usage du prêt.

du

code de la construction et de l'habitation

.

Pour l'application des articles

R. 315-29

(

Intérêts des plans d'épargne-logement

)

Art. R.315-29

Intérêts des plans d'épargne-logement

Les plans d'épargne-logement rapportent des intérêts chaque année, qui s'ajoutent au capital et produisent eux-mêmes des intérêts.

et

R. 315-36

(

Taux d'intérêt du prêt en épargne-logement

)

Art. R.315-36

Taux d'intérêt du prêt en épargne-logement

Le taux d'intérêt du prêt accordé dans le cadre d'un plan d'épargne-logement est le même que celui des dépôts effectués.

du

code de la construction et de l'habitation

, le taux d'intérêt des dépôts est fixé à 3,10 % ;

2o Pour les deux septièmes de son montant, la prime d'épargne prévue à l'

article R. 315-40 du code de la construction et de l'habitation

(

Primes pour les plans d'épargne logement

)

Art. R.315-40

Primes pour les plans d'épargne logement

Les souscripteurs d'un plan d'épargne logement peuvent recevoir une prime de l'État, dont le montant varie selon la date d'ouverture du plan.

. Cette fraction cesse d'être décomptée lorsque le plan d'épargne logement est venu à terme ou lorsque le montant des intérêts inscrits au compte du souscripteur a atteint le montant maximum servant de base au calcul de la prime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - La rémunération totale des plans d'épargne logement est calculée au taux de 4,25 % comme prévu à l'article 1er du règlement du 20 janvier 1997 susvisé du Comité de la réglementation bancaire et financière.

Elle comprend :

1o Pour les cinq septièmes de son montant, les intérêts à la charge de l'établissement teneur de compte.

Ces intérêts sont seuls pris en compte pour l'application des articles R.

315-35 et R. 315-37 (Calcul du montant de prêt basé sur les intérêts d'un plan d'épargne-logement) du code de la construction et de l'habitation.

Pour l'application des articles R. 315-29 (Intérêts des plans d'épargne-logement) et R. 315-36 (Taux d'intérêt du prêt en épargne-logement) du code de la construction et de l'habitation, le taux d'intérêt des dépôts est fixé à 3,10 % ;

2o Pour les deux septièmes de son montant, la prime d'épargne prévue à l'article R. 315-40 du code de la construction et de l'habitation (Primes pour les plans d'épargne logement). Cette fraction cesse d'être décomptée lorsque le plan d'épargne logement est venu à terme ou lorsque le montant des intérêts inscrits au compte du souscripteur a atteint le montant maximum servant de base au calcul de la prime.

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