Abrogé par Arrêté du 19 avril 2017 - art. 1
Créé le 30 janvier 2016 · Abrogé le 5 mai 2017
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Application d'un nouvel arrêté sur les remises compensatoires pour les débits de tabac
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.