Arrêté du 20 juillet 1998

Article 58

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Article 58

Sera puni des peines mentionnées à l'

article 57

le responsable du transport qui aura manqué aux dispositions du présent arrêté ainsi que, conformément aux dispositions du

décret n° 92-699 du 23 juillet 1992

susvisé, tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordre qui, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ou d'un préposé, aura donné en connaissance de cause des directives contraires à ces dispositions.

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Créé le 6 novembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2010

Sera puni des peines mentionnées à l'article 57 le responsable du transport qui aura manqué aux dispositions du présent arrêté ainsi que, conformément aux dispositions du décret n° 92-699 du 23 juillet 1992 susvisé, tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordre qui, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ou d'un préposé, aura donné en connaissance de cause des directives contraires à ces dispositions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 novembre 1998 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance