Arrêté du 20 juillet 1998

Article 57

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 57

Sans préjudice des réglementations spécifiques en matière de transport et de travail, les infractions aux prescriptions du présent arrêté concernant les aliments visés à l'

article 1er

du

décret n° 71-636 du 21 juillet 1971

susvisé relèvent des peines prévues par l'

article 26

de ce même décret et les infractions se rapportant aux aliments visés à l'

article 1er

du

décret n° 91-409 du 26 avril 1991

susvisé relèvent des peines prévues à l'

article 20

de ce même décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 novembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2010

Sans préjudice des réglementations spécifiques en matière de transport et de travail, les infractions aux prescriptions du présent arrêté concernant les aliments visés à l'article 1er du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 susvisé relèvent des peines prévues par l'article 26 de ce même décret et les infractions se rapportant aux aliments visés à l'article 1er du décret n° 91-409 du 26 avril 1991 susvisé relèvent des peines prévues à l'article 20 de ce même décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 novembre 1998 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance