Arrêté du 20 juillet 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 42 du 20 avril 2000 à la convention collective de travail du 20 juin 1977 susvisée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 42 du 20 avril 2000 à la convention collective de travail du 20 juin 1977 susvisée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Historique des versions

Source : Légifrance