Arrêté du 20 juillet 2005

Article 2

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Article 2

En application du I de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux), pour chaque structure, le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformatés permettant l'exportation des données, présentées à l'annexe 2, et leur lecture par les services tarificateurs.

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En application du I de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux), pour chaque structure, le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformatés permettant l'exportation des données, présentées à l'annexe 2, et leur lecture par les services tarificateurs.

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