La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) est accordée jusqu'au 31 décembre 2010 à la Fédération française de hockey sur glace pour la pratique des disciplines de hockey sur glace et de la ringuette.
Arrêté du 20 juillet 2006
Article 2
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Article 2
La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) est accordée jusqu'au 31 décembre 2010 à la Fédération française de hockey sur glace pour la pratique des disciplines de hockey sur glace et de la ringuette.
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