Arrêté du 20 juillet 2007

Article 9

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Article 9

La communication et la notification prévues à l'article 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé et à l'article R. 176-1-13 du code électoral s'effectuent par voie postale, télécopie ou courrier électronique.

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En vigueur depuis le 2 août 2007 · Dernière version le 9 mars 2012

La communication et la notification prévues à l'article 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé et à l'article R. 176-1-13 du code électoral s'effectuent par voie postale, télécopie ou courrier électronique.

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En vigueur du jeudi 2 août 2007 au jeudi 8 mars 2012

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