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Arrêté du 20 juillet 2010

fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

Abrogé1 janvier 2012
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-4-1 (Cotisation additionnelle des organismes de logement social), L. 452-5 (Déclaration et paiement électronique des cotisations pour le logement social) et R. 452-25-1 (Calcul de l'autofinancement net pour les logements sociaux) ;

Vu l'avis de l'Union sociale pour l'habitat du 9 mars 2010 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des entreprises publiques locales du 22 février 2010,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement électronique de la cotisation additionnelle pour le logement social

Résumé. Les organismes de logement social doivent payer une cotisation supplémentaire en ligne avant une date limite, basée sur leurs comptes de l'année précédente.

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) est déclarée et payée par voie électronique via le site internet :
https : / / teledeclaration. cglls. fr

Au-delà de la date limite de télépaiement, les organismes utiliseront l'imprimé joint au présent arrêté pour régulariser leur situation déclarative.
La cotisation additionnelle recouvrée en 2010 est établie en fonction des comptes annuels de l'exercice clos en 2008 et des logements à usage locatif sur lesquels le déclarant est détenteur d'un droit réel au 31 décembre 2008.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la cotisation additionnelle pour les logements sociaux en 2010

Résumé. En 2010, les organismes de logement social doivent payer une cotisation additionnelle à la Caisse de garantie, calculée avec une somme forfaitaire et un taux variable basé sur leurs revenus locatifs.

Pour le calcul de la cotisation additionnelle perçue en 2010 :
― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 5 € ;
― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 13 % des produits locatifs ;
― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette, est fixé à 11 %.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur le logement locatif social

Résumé. Un arrêté du 28 juillet 2010 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2012

Fait à Paris, le 20 juillet 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. de Villeroche

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 20 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe