fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
Abrogé1 janvier 2012
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 1 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement électronique de la cotisation additionnelle pour le logement social
Résumé. Les organismes de logement social doivent payer une cotisation supplémentaire en ligne avant une date limite, basée sur leurs comptes de l'année précédente.
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social)Art. L.452-4Cotisation des organismes de logement socialLes organismes de logement social doivent payer une cotisation annuelle à la Caisse de garantie, calculée sur les loyers et redevances perçus. est déclarée et payée par voie électronique via le site internet : https : / / teledeclaration. cglls. fr
Au-delà de la date limite de télépaiement, les organismes utiliseront l'imprimé joint au présent arrêté pour régulariser leur situation déclarative. La cotisation additionnelle recouvrée en 2010 est établie en fonction des comptes annuels de l'exercice clos en 2008 et des logements à usage locatif sur lesquels le déclarant est détenteur d'un droit réel au 31 décembre 2008.
Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 1 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la cotisation additionnelle pour les logements sociaux en 2010
Résumé. En 2010, les organismes de logement social doivent payer une cotisation additionnelle à la Caisse de garantie, calculée avec une somme forfaitaire et un taux variable basé sur leurs revenus locatifs.
Pour le calcul de la cotisation additionnelle perçue en 2010 : ― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 5 € ; ― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 13 % des produits locatifs ; ― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette, est fixé à 11 %.
Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 1 janvier 2012
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Exécution d'un arrêté sur le logement locatif social
Résumé. Un arrêté du 28 juillet 2010 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.