Arrêté du 20 juillet 2010

Article 1

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Article 1

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) est déclarée et payée par voie électronique via le site internet :
https : / / teledeclaration. cglls. fr

Au-delà de la date limite de télépaiement, les organismes utiliseront l'imprimé joint au présent arrêté pour régulariser leur situation déclarative.
La cotisation additionnelle recouvrée en 2010 est établie en fonction des comptes annuels de l'exercice clos en 2008 et des logements à usage locatif sur lesquels le déclarant est détenteur d'un droit réel au 31 décembre 2008.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement électronique de la cotisation additionnelle pour le logement social

Résumé. Les organismes de logement social doivent payer une cotisation supplémentaire en ligne avant une date limite, basée sur leurs comptes de l'année précédente.

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) est déclarée et payée par voie électronique via le site internet :
https : / / teledeclaration. cglls. fr

Au-delà de la date limite de télépaiement, les organismes utiliseront l'imprimé joint au présent arrêté pour régulariser leur situation déclarative.
La cotisation additionnelle recouvrée en 2010 est établie en fonction des comptes annuels de l'exercice clos en 2008 et des logements à usage locatif sur lesquels le déclarant est détenteur d'un droit réel au 31 décembre 2008.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance