Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2011 - art. 3
Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la cotisation additionnelle pour les logements sociaux en 2010
Pour le calcul de la cotisation additionnelle perçue en 2010 :
― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 5 € ;
― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 13 % des produits locatifs ;
― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette, est fixé à 11 %.