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Arrêté du 20 juillet 2017

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie (n° 1747)

Abrogé20 décembre 2021
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La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) ;

Vu le VI de l'article 29 (Critères de représentativité des organisations patronales) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 28 juin 2017,

Arrête :

Abrogé20 décembre 2021

Créé le 12 août 2017 · Abrogé le 20 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de la FEB dans la convention collective

Résumé. La Fédération des entreprises de boulangerie pâtisserie françaises (FEB) est reconnue comme représentative dans la convention collective de la boulangerie et pâtisserie.

Est reconnue représentative dans la convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie (n° 1747) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération des entreprises de boulangerie pâtisserie françaises (FEB).

Abrogé20 décembre 2021

Créé le 12 août 2017 · Abrogé le 20 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté relatif au droit du travail

Résumé. Un arrêté est publié pour être appliqué par le directeur général du travail.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Abrogé depuis le lundi 20 décembre 2021

Abrogé parArrêté du 8 novembre 2021art. 3

En vigueur du samedi 12 août 2017 au dimanche 19 décembre 2021

Arrêté du 20 juillet 2017
Article 1
Article 2