Article précédent

Article suivant

Arrêté du 20 juillet 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Comité français du café (CFC) : 1,47 % ;
  • FEDALIM - Pôle de regroupement de fédérations ou syndicats professionnels de l'industrie alimentaire (FEDALIM) : 4,21 % ;
  • Fédération des produits de l'épicerie et de la nutrition spécialisée (L'Alliance 7) : 94,32 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 août 2021

Créé le 12 août 2017 · Abrogé le 13 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des pouvoirs pour l'opposition aux extensions d'accords collectifs

Résumé. L'article précise la répartition des pouvoirs entre trois organisations d'employeurs dans l'industrie alimentaire pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Comité français du café (CFC) : 1,47 % ;
  • FEDALIM - Pôle de regroupement de fédérations ou syndicats professionnels de l'industrie alimentaire (FEDALIM) : 4,21 % ;
  • Fédération des produits de l'épicerie et de la nutrition spécialisée (L'Alliance 7) : 94,32 %.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 août 2021

Abrogé parArrêté du 5 août 2021art. 3

En vigueur du samedi 12 août 2017 au jeudi 12 août 2021

Source : Légifrance