Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 juillet 2017

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la meunerie

Abrogé13 décembre 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) ;

Vu le VI de l'article 29 (Critères de représentativité des organisations patronales) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 28 juin 2017,

Arrête :

Abrogé13 décembre 2021

Créé le 12 août 2017 · Abrogé le 13 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de syndicats dans la convention collective de la meunerie

Résumé. Deux syndicats sont officiellement reconnus pour représenter les employeurs dans l'industrie de la meunerie.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la meunerie (1930) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Association nationale de la meunerie française (ANMF) ;
  • Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale (SNIA).

Abrogé13 décembre 2021

Créé le 12 août 2017 · Abrogé le 13 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des pouvoirs syndicaux dans la meunerie

Résumé. L'article précise la répartition des pouvoirs entre deux syndicats dans l'opposition à l'extension des accords collectifs.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Association nationale de la meunerie française (ANMF) : 59,69 % ;
  • Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale (SNIA) : 40,31 %.

Abrogé13 décembre 2021

Créé le 12 août 2017 · Abrogé le 13 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Abrogé depuis le lundi 13 décembre 2021

Abrogé parArrêté du 8 novembre 2021art. 3

En vigueur du samedi 12 août 2017 au dimanche 12 décembre 2021

Arrêté du 20 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3