Arrêté du 20 juillet 2017

Article 2

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Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) : 75,14 % ;
Syndicat national des commissaires-priseurs judiciaires (SNCPJ) : 24,86 %.

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Répartition des pouvoirs syndicaux dans les ventes aux enchères

Résumé. L'article précise la répartition des pouvoirs entre deux syndicats pour s'opposer à l'extension d'accords collectifs dans le secteur des ventes aux enchères.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) : 75,14 % ;
Syndicat national des commissaires-priseurs judiciaires (SNCPJ) : 24,86 %.

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