Arrêté du 20 juillet 2018

Article 1

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Article 1

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse une contribution aux organismes paritaires collecteurs agréés par l'Etat des établissements et services médico-sociaux afin d'assurer la mise en œuvre d'actions de formation et de tutorat dans le cadre des groupements mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés), d'actions spécifiques de formation de personnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), d'actions de soutien à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour les mêmes établissements et services. Cette contribution est financée par les crédits mentionnés au b de l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation des excédents financiers dans les établissements médico-sociaux).

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Financement de la formation dans les établissements médico-sociaux

Résumé. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance des formations et du tutorat pour les employés des établissements médico-sociaux.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse une contribution aux organismes paritaires collecteurs agréés par l'Etat des établissements et services médico-sociaux afin d'assurer la mise en œuvre d'actions de formation et de tutorat dans le cadre des groupements mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés), d'actions spécifiques de formation de personnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), d'actions de soutien à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour les mêmes établissements et services. Cette contribution est financée par les crédits mentionnés au b de l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation des excédents financiers dans les établissements médico-sociaux).

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