Arrêté du 20 juin 1990

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Les demandes de dispense du diplôme de professeur de danse visées à l'

article 1er de la loi du 10 juillet 1989

sont adressées au directeur de la musique et de la danse, sur un formulaire type à retirer dans une direction régionale des affaires culturelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 septembre 1990 au mercredi 29 juillet 2015

Source : Légifrance