Abrogé par Arrêté du 2 février 2011 - art. 8
Créé le 4 juillet 2003 · Abrogé le 11 février 2011
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Convention pour les interventions interdépartementales
Dans le cadre du présent arrêté, une convention fixe préalablement les modalités pratiques de toute intervention d'un service sur un autre département.