attribuant à certains services déconcentrés de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer une compétence interdépartementale dans les domaines des remontées mécaniques et des transports guidés
Abrogé11 février 2011
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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 9 (Règles sociales et de sécurité dans les transports)Art. 9Règles sociales et de sécurité dans les transportsLa loi de 1982 impose à l'État de définir et contrôler les règles sociales et de sécurité dans les transports, en veillant à ce que ces règles soient respectées par tous les acteurs. ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département, notamment son article 24-4 ;
Sur proposition du directeur du personnel, des services et de la modernisation et du directeur des transports terrestres,
Créé le 4 juillet 2003 · Abrogé le 11 février 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôles administratifs des services pour les remontées mécaniques et transports guidés
Résumé. Certains services sont responsables des études, expertises et préparations d'actes administratifs pour les remontées mécaniques et transports guidés dans des départements spécifiques.
Les services désignés dans la première colonne du tableau annexé sont chargés de missions d'étude, d'expertise et de préparation d'actes administratifs dans les domaines des remontées mécaniques et des transports guidés dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du tableau précité.
Créé le 4 juillet 2003 · Abrogé le 11 février 2011
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Organisation des services interdépartementaux
Résumé. Un arrêté organise les services chargés de missions communes entre plusieurs départements.
Chacun de ces services identifie dans son organisation interne une entité chargée d'exercer les missions interdépartementales définies dans le présent arrêté.
Créé le 4 juillet 2003 · Abrogé le 11 février 2011
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Convention pour les interventions interdépartementales
Résumé. Un arrêté prévoit une convention pour organiser les interventions de services entre départements.
Dans le cadre du présent arrêté, une convention fixe préalablement les modalités pratiques de toute intervention d'un service sur un autre département.
Créé le 4 juillet 2003 · Abrogé le 11 février 2011
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Rôle des préfets dans l'application d'un arrêté
Résumé. Les préfets doivent appliquer un arrêté et le publier au Journal officiel.
Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.