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Arrêté du 20 juin 2003

attribuant à certains services déconcentrés de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer une compétence interdépartementale dans les domaines des remontées mécaniques et des transports guidés

Abrogé11 février 2011
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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 9 (Règles sociales et de sécurité dans les transports) ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 50 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département, notamment son article 24-4 ;

Sur proposition du directeur du personnel, des services et de la modernisation et du directeur des transports terrestres,

Abrogé11 février 2011

Créé le 4 juillet 2003 · Abrogé le 11 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles administratifs des services pour les remontées mécaniques et transports guidés

Résumé. Certains services sont responsables des études, expertises et préparations d'actes administratifs pour les remontées mécaniques et transports guidés dans des départements spécifiques.

Les services désignés dans la première colonne du tableau annexé sont chargés de missions d'étude, d'expertise et de préparation d'actes administratifs dans les domaines des remontées mécaniques et des transports guidés dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du tableau précité.

Abrogé11 février 2011

Créé le 4 juillet 2003 · Abrogé le 11 février 2011

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Organisation des services interdépartementaux

Résumé. Un arrêté organise les services chargés de missions communes entre plusieurs départements.

Chacun de ces services identifie dans son organisation interne une entité chargée d'exercer les missions interdépartementales définies dans le présent arrêté.

Abrogé11 février 2011

Créé le 4 juillet 2003 · Abrogé le 11 février 2011

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Convention pour les interventions interdépartementales

Résumé. Un arrêté prévoit une convention pour organiser les interventions de services entre départements.

Dans le cadre du présent arrêté, une convention fixe préalablement les modalités pratiques de toute intervention d'un service sur un autre département.

Abrogé11 février 2011

Créé le 4 juillet 2003 · Abrogé le 11 février 2011

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Rôle des préfets dans l'application d'un arrêté

Résumé. Les préfets doivent appliquer un arrêté et le publier au Journal officiel.

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé11 février 2011

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

Dominique Bussereau

En vigueur du vendredi 4 juillet 2003 au jeudi 10 février 2011

Arrêté du 20 juin 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes