Abrogé par Arrêté du 2 février 2011 - art. 8
Créé le 4 juillet 2003 · Abrogé le 11 février 2011
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Rôle des préfets dans l'application d'un arrêté
Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.