Arrêté du 20 mai 1997

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Art. 3. - Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par l'

article 47 du décret du 31 décembre 1985 susvisé

(

Conditions d'avancement pour les techniciens de recherche

)

Art. 47

Conditions d'avancement pour les techniciens de recherche

Les promotions au grade supérieur des techniciens de recherche et de formation dépendent du ministre de l'enseignement supérieur, avec des conditions spécifiques selon le mode d'avancement.

et ayant fait acte de candidature, par la voie hiérarchique, dans les délais fixés par l'arrêté mentionné à l'article 2 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par l'article 47 du décret du 31 décembre 1985 susvisé (Conditions d'avancement pour les techniciens de recherche) et ayant fait acte de candidature, par la voie hiérarchique, dans les délais fixés par l'arrêté mentionné à l'article 2 ci-dessus.

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