Art. 1er. - Les différentes déclarations prévues à l'article 1er du décret du 30 janvier 1998 susvisé relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica » doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles agréés par l'Institut national des appellations d'origine.
Arrêté du 20 mai 1998
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Les différentes déclarations prévues à l'article 1er du décret du 30 janvier 1998 susvisé relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica » doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles agréés par l'Institut national des appellations d'origine.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance