Arrêté du 20 mai 1998

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Art. 3. - La déclaration annuelle de production et de stocks concernant la campagne précédente qui se déroule du 1er avril au 31 mars doit être adressée aux services de l'Institut national des appellations d'origine au plus tard le 15 avril de chaque année.

Cette déclaration comporte notamment :

Le nombre de ruches ;

La production totale de miels de l'exploitation ;

La production totale de miels de l'exploitation revendiquée en appellation et leur répartition en fonction de la gamme variétale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - La déclaration annuelle de production et de stocks concernant la campagne précédente qui se déroule du 1er avril au 31 mars doit être adressée aux services de l'Institut national des appellations d'origine au plus tard le 15 avril de chaque année.

Cette déclaration comporte notamment :

Le nombre de ruches ;

La production totale de miels de l'exploitation ;

La production totale de miels de l'exploitation revendiquée en appellation et leur répartition en fonction de la gamme variétale.

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