Arrêté du 20 mai 2005

Article 4

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Article 4

Sans préjudice des conditions fixées à l'article 3 (Conditions sanitaires pour les carnivores domestiques voyageant dans l'UE) du présent arrêté, les carnivores domestiques faisant l'objet d'échanges commerciaux doivent être accompagnés d'un certificat établi par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente attestant d'un examen clinique réalisé vingt-quatre heures avant l'expédition et concluant que les animaux sont en bonne santé et aptes à supporter le transport à destination.
Le certificat est intégré dans la rubrique IX du passeport intitulée Examen clinique .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 décembre 2014

Créé le 29 mai 2005 · Abrogé le 29 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat sanitaire obligatoire pour les carnivores domestiques

Résumé. Les animaux de compagnie comme les chiens et chats doivent avoir un certificat de santé pour être vendus.

Sans préjudice des conditions fixées à l'article 3 (Conditions sanitaires pour les carnivores domestiques voyageant dans l'UE) du présent arrêté, les carnivores domestiques faisant l'objet d'échanges commerciaux doivent être accompagnés d'un certificat établi par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente attestant d'un examen clinique réalisé vingt-quatre heures avant l'expédition et concluant que les animaux sont en bonne santé et aptes à supporter le transport à destination.
Le certificat est intégré dans la rubrique IX du passeport intitulée Examen clinique .

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 septembre 2007 au dimanche 28 décembre 2014

En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au jeudi 6 septembre 2007

Source : Légifrance