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Extension d'une convention collective pour les agences de presse
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse susvisée.
La convention collective est étendue sous réserve de l'application des dispositions prévues aux articles L. 2241-11 (Négociation triennale sur l'égalité professionnelle) et D. 2241-2 (Négociation triennale sur l'égalité professionnelle) du code du travail qui prévoient la nécessité d'établir, au niveau de la branche et à défaut d'accord précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation, à la fois, un rapport présentant la situation comparée des femmes et des hommes et un diagnostic des écarts éventuels de rémunération. Ces éléments doivent être établis préalablement à toute négociation sur l'égalité professionnelle. Ils doivent permettre de programmer, au niveau de la branche, les mesures visant à résorber les inégalités observées prévues au 2° du nouvel article L. 2241-1 du code du travail (Négociations obligatoires en entreprise).
L'alinéa 1er de l'article 2.4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-3.
L'alinéa 1er de l'article 2.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels).
L'alinéa 2 de l'article 2.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507).
L'alinéa 3 de l'article 2.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires).
Les termes « signataires et adhérentes » figurant aux alinéas 2, 3 et 4 du point « saisine » de l'article 2.7.1 et aux alinéas 2, 3 et 4 du point « saisine » et de l'article 2.7.2 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec).
Le 1er alinéa de l'article 4.2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (Réforme de la représentation des salariés) relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
L'article 4.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) à L. 2253-3 (Prévalence des conventions d'entreprise) du code du travail.
L'article 4.5 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail (Validation et dénonciation des accords dans les petites entreprises).
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail (Précisions de l'accord de négociation), précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'article 6.1 est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération, la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 (Négociation quinquennale sur les classifications professionnelles) et L. 2241-17 (Négociations pour l'égalité salariale) du code du travail.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail (Précisions de l'accord de négociation), précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'article 6.3 est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 (Négociation annuelle sur les salaires et l'égalité professionnelle) et L. 2241-17 (Négociations pour l'égalité salariale) du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 6.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise). En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent un élément de salaire (prime d'ancienneté) et qu'il est défini comme un montant minimum qui s'impose, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise) et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
L'article 6.6 est étendu sous réserve de l'application du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22 (Conditions pour étendre une convention de branche), R. 2261-1 (Égalité salariale dans les conventions de branche) et L. 2271-1 (Rôles de la Commission nationale dans le droit du travail) du code du travail ainsi que sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 aux termes desquelles le salarié placé dans une identité de situation de travail par rapport à d'autres salariés de l'entreprise devra percevoir une rémunération identique pour la période de paie considérée.
La grille des salaires minima mensuels figurant à l'annexe 4 est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 7.1 est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 3121-10 soit entendue comme étant la référence à l'article L. 3121-27 du code du travail (Durée légale du travail), dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'article 7.2.1 est étendu sous réserve que les heures supplémentaires ne soient pas uniquement les heures explicitement demandées par l'employeur, mais également celles effectuées avec son accord au moins implicite, ou encore celles qui sont imposées par la nature et la quantité du travail demandé, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (C. cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-16.423, C. cass. soc., 19 avril 2000, n° 98-41.071, C. cass. soc., 6 avril 2011, n° 10-14.493).
L'article 7.2.3 est étendu à l'exclusion des termes « non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévues à l'article L. 2242-1 du code du travail (Négociations obligatoires en entreprise) », conformément à l'article L. 3121-37 du code du travail (Remplacement des heures supplémentaires par un repos compensateur).
L'article 7.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-41 et suivants du code du travail (Comptage des heures supplémentaires sur une période prolongée) en cas de mise en place d'un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
L'article 7.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-16 du code du travail (Définition des heures minimales pour le travail de nuit) et des articles L. 2253-1 et L. 2253-3.
L'article 7.6.1 est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 3122-30 soit entendue comme visant l'article L. 3122-3 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) précitée et sous réserve de la négociation d'une convention d'entreprise conforme aux dispositions des articles L. 3122-1 (Conditions du travail de nuit) et L. 3122-15 (Organisation du travail de nuit par accord) du code du travail.
L'article 7.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3132-3 du code du travail (Repos hebdomadaire le dimanche) et des dérogations au repos dominical, notamment celle de l'article L. 3132-20 du code du travail (Exceptions au repos dominical accordées par le préfet).
L'alinéa 8 de l'article 8.1.2 est étendu sous réserve qu'il s'applique également « pour les salariés qui justifient (…) de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie. », comme le prévoit l'article L. 3141-17 du code du travail (Limite de durée des congés payés).
L'article 9.5.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 911-7 et les articles D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire).
La référence à l'article L. 6331-9 figurant à l'alinéa 2 de l'article 11.2 est exclue en tant qu'il a été abrogé depuis le 1er janvier 2019 par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Les dispositions de l'article 11.3 sont étendues sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6331-1 et L. 6331-3, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) précitée et de l'article R. 6123-25, tel qu'il résulte du décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 (Création de France Compétences pour la formation professionnelle) relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences.
L'article 11.3.1 est exclu en tant qu'il a été abrogé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) précitée.
L'article 11.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage) dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) du 5 septembre précitée.