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Arrêté du 20 mai 2020

relatif aux modalités d'expérimentation de la navigation des engins flottants maritimes autonomes ou commandés à distance

Abrogé9 mai 2026
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La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu la circulaire de l'Organisation maritime internationale MSC.1/circ.1604 du 14 juin 2019, directives intérimaires, relatives à la mise à l'essai des navires de surface autonomes,

Arrête :

Créé le 1 juin 2020 · Abrogé le 9 mai 2026

En application du X de l'article 135 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée (Simplification des règles maritimes et fluviales), le présent arrêté définit les conditions et les modalités d'expérimentation de la navigation des engins flottants maritimes de surface ou sous-marins, autonomes ou commandés à distance, en cours de développement, pour assurer la sûreté et la sécurité des personnes et des biens ainsi que la préservation de l'environnement. Il fixe les principes de partage des enseignements résultant de ces expérimentations.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux expérimentations conduites par le ministère des armées.

Créé le 1 juin 2020 · Abrogé le 9 mai 2026

Pour l'application du présent arrêté, les expressions ci-dessous désignent :
1. Engins autonomes : désigne les engins flottants de surface ou sous-marins autonomes ou commandés à distance, dotés d'une capacité de manœuvre en surface, et qui, à divers degrés, peuvent être utilisés sans interaction humaine.
L'engin autonome soumis à l'essai, peut être commandé soit par un personnel embarqué, soit à distance par un opérateur non embarqué, soit par un système programmable avec ou sans interaction humaine.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à l'utilisation à but récréatif d'engins radiocommandés dans la bande littorale des 300 mètres.
2. Autorité administrative compétente : désigne le préfet maritime du lieu de départ des essais. L'autorité administrative compétente se coordonne avec les autres autorités administratives susceptibles de devoir prendre connaissance ou donner une autorisation nécessaire à la conduite des essais.

Fait le 20 mai 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

En vigueur du lundi 1 juin 2020 au vendredi 8 mai 2026

Arrêté du 20 mai 2020
Article 1
Article 2
Titre Ier : RÉGIME DE DÉCLARATION PRÉALABLE DES ESSAIS
Titre II : RÉGIME D'AUTORISATION PRÉALABLE DES ESSAIS
Titre III : CONDITIONS DE RÉALISATION DES ESSAIS
Titre IV : COMMUNICATION DES RÉSULTATS DES EXPÉRIMENTATIONS
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 5