Abrogé par Arrêté du 16 avril 2026 - art. 47 (V)
Créé le 1 juin 2020 · Abrogé le 9 mai 2026
Après la réalisation de l'essai, le détenteur de l'autorisation transmet à l'autorité administrative compétente et à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, dans un délai d'un mois à compter de la fin de l'essai, un rapport suivant les principes de l'annexe 5 aux fins d'évaluation.
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