Arrêté du 20 mai 2020

Article 5

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Article 5

L'opérateur a l'obligation de fournir les documents suivants qui composent la déclaration préalable des essais :

  • Le formulaire figurant en annexe 1 renseigné ;
  • Un justificatif de la compétence nautique du téléopérateur ou du superviseur.
;

L'opérateur a l'obligation de désigner une personne physique responsable de l'essai et des échanges avec l'administration. Cette personne désignée peut être contactée par l'autorité administrative compétente afin d'évaluer la sécurité pendant toutes les phases de l'essai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2020 · Abrogé le 9 mai 2026

L'opérateur a l'obligation de fournir les documents suivants qui composent la déclaration préalable des essais :

  • Le formulaire figurant en annexe 1 renseigné ;
  • Un justificatif de la compétence nautique du téléopérateur ou du superviseur.
;

L'opérateur a l'obligation de désigner une personne physique responsable de l'essai et des échanges avec l'administration. Cette personne désignée peut être contactée par l'autorité administrative compétente afin d'évaluer la sécurité pendant toutes les phases de l'essai.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juin 2020 au vendredi 8 mai 2026

Source : Légifrance