Arrêté du 20 mai 2020

Article 6

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Article 6

Toute modification des éléments de la déclaration préalable fait l'objet d'une déclaration rectificative qui doit être déposée auprès de l'autorité administrative compétente dans les conditions prévues à l'article 4.

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Créé le 1 juin 2020 · Abrogé le 9 mai 2026

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En vigueur du lundi 1 juin 2020 au vendredi 8 mai 2026

Source : Légifrance