Abrogé par Arrêté du 27 novembre 2020 - art. 12 (V)
Créé le 22 mars 1991 · Abrogé le 25 décembre 2020
Arrête:
Arrêté du 20 mars 1991
Arrête:
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Abrogé par Arrêté du 27 novembre 2020 - art. 12 (V)
Créé le 22 mars 1991 · Abrogé le 25 décembre 2020
Arrête:
Abrogé depuis le vendredi 25 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 27 novembre 2020art. 12 (V)
En vigueur du vendredi 22 mars 1991 au jeudi 24 décembre 2020
Source : Légifrance