Abrogé par ARRÊTÉ du 30 janvier 2015 - art. 1
Créé le 12 avril 2003 · Abrogé le 12 février 2015
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Règles supplémentaires pour les produits animaux dans l'alimentation animale
Dans la cas de produits visés à l'article 3 (Certificats sanitaires pour les produits animaux importés) ci-dessus, contenant ou préparés à partir de graisses d'animaux terrestres, l'attestation prévue à l'article 3 (Certificats sanitaires pour les produits animaux importés) doit être complétée par l'attestation figurant en annexe II du présent arrêté.